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Tarifications 2010
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Tarifications au 01.01.2010

 -Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 :

SMIC Brut: 8.86€/h

SMIC Net: 6.86€/h                           

 

 Salaires horaires

 -Décret n°2006-627 du 29/05/06 :

« La rémunération des assistantes maternelles ne peut être inférieure à 0.281 SMIC ».

 

Taux de smic

2.25

2.50

2.75

3

3.25

3.50

Brut arrondi pour une heure

2,49 €

2,77 €

3,05 €

3,32 €

3,60 €

3,88 €

Net arrondi

pour une heure

1,93 €

2,14 €

2,36 €

2,57 €

2,79 €

3,00 €

 

Taux de smic

3.75

4

4.25

4.50

4.75

5 (plafond CAF)

Brut arrondi

pour une heure

4,15 €

4,43 €

4,71 €

4,98 €

5,26 €

5,54 €

Net arrondi

pour une heure

3,21 €

3,43 €

3,64 €

3,86 €

4,07 €

4,28 €

 

Pour pouvoir bénéficier de la PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 SMIC horaire, soit 44,30 € bruts (34,28 € nets) par jour.

 En référence à l'Article L.141-9 du Code du Travail : Dans les contrats, toute clause d'indexation sur le SMIC est interdite. L'obligation d'augmentation du salaire lors de la revalorisation du SMIC ne s'applique que pour les salariés dont le salaire horaire correspond au minimum légal. Il est toutefois autorisé de proposer une renégociation du salaire horaire.

 

 

L'indemnité d'entretien

 -Décret n°2006-627 du 29/05/06 : « Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti [....] par enfant et pour une journée de neuf heures »

 -Décret n°2009-1584 du 17/12/09 :

Le minimum garanti reste à 3,31 €.

 L'indemnité d'entretien reste donc à 2.81 € par enfant et par journée de 9 heures d'accueil.

Moins de 9h d'accueil : 2.65 €

Plus de 9h d'accueil : 2,81 € + (0.31 € x nombre d'heures d'accueil).

 

 L'augmentation de l'indemnité d'entretien s'applique même pour les contrats en cours.

 Rappel :

Toute modification des termes du contrat de travail doit obligatoirement se faire par le biais d'un avenant au contrat (en annexe  à la fin de celui-ci). L'avenant précise les points modifiés du contrat. Il doit être signé par les deux parties. La date d'exécution doit être inscrite. Il remplace la partie modifiée du contrat de travail.

 

 


 
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